Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique
Article 4
Versions de la disposition
4. Les remorques d’un véhicule touristique doivent être munies d’un système de freinage électrique ou hydraulique.
En vig.: 2019-07-03
4. Les remorques d’un véhicule touristique doivent être munies d’un système de freinage électrique ou hydraulique.
